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043 |an-cn---
0861 |aXB441-13/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act to amend the Official Languages Act, to enact the Use of French in Federally Regulated Private Businesses Act and to make related amendments to other Acts = |bLoi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois.
24611|aLoi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois
24613|iTitre abrégé : |aLoi visant l'égalité réelle entre les langues officielles du Canada
24613|iTitre abrégé : |aLoi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale
264 1|a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2022.
300 |a1 ressource en ligne (vii, 64 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-13, 1re session, 44e législature
500 |aTitre de la couverture.
500 |aPublié aussi en format HTML.
500 |a« Première lecture le 1er mars 2022. »
500 |a« Ministre des Langues officielles et Ministre responsable de l'Agence de promotion économique du Canada Atlantique. »
520 |a« La partie 1 modifie la Loi sur les langues officielles ... La partie 2 édicte la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale, laquelle prévoit notamment des droits et des obligations concernant l'usage du français en tant que langue de service et langue de travail relativement aux entreprises privées de compétence fédérale au Québec et, à une date ultérieure, dans des régions à forte présence francophone. Entre autres, elle permet aux employés des entreprises privées de compétence fédérale de porter plainte auprès du commissaire aux langues officielles relativement aux droits et obligations liés à la langue de travail, et autorise le commissaire à renvoyer la plainte au Conseil canadien des relations industrielles dans certaines circonstances. En outre, elle prévoit que le ministre du Patrimoine canadien est chargé de promouvoir ces droits. Enfin, la partie 2 apporte des modifications connexes au Code canadien du travail » -- Sommaire, page ii-iii.
546 |aTexte en français et en anglais.
61016|aCanada. |tLoi sur les langues officielles (1988)
650 6|aMinorités linguistiques|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aFrançais (Langue)|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aBilinguisme|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aPolitique linguistique|zCanada.
651 6|aCanada|xLangues|xDroit|vLégislation.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
791 |tAn Act to amend the Official Languages Act, to enact the Use of French in Federally Regulated Private Businesses Act and to make related amendments to other Acts = |w(CaOODSP)9.908752
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-13, 1re session, 44e législature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s784 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2022/parl/XB441-13-1.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/C-13/premiere-lecture