An Act to amend the Canadian Human Rights Act (protecting against discrimination based on political belief) = Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection contre la discrimination...: XB441-257/1-PDF
« Le texte modifie la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d'ajouter la croyance politique et l'activité politique à la liste des motifs de distinction illicite » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.908779&sl=0
Department/Agency | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
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Title | An Act to amend the Canadian Human Rights Act (protecting against discrimination based on political belief) = Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection contre la discrimination fondée sur la croyance politique). |
Variant title | Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection contre la discrimination fondée sur la croyance politique) |
Series title | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-257, 1re session, 44e législature |
Publication type | Series - View Master Record |
Language | Bilingual-[French | English] |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Note(s) | « M. Genuis. » Titre de la couverture. Publié aussi en format HTML. « Première lecture le 3 mars 2022. » Texte en français et en anglais. |
Publishing information | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022. |
Description | 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). |
Catalogue number |
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Departmental catalogue number | 441133 |
Subject terms | Canada.Loi canadienne sur les droits de la personne. Discrimination -- Droit -- Canada -- Législation. Participation politique -- Canada. |