An Act to amend the Canadian Human Rights Act (protecting against discrimination based on political belief) = Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection contre la discrimination...: XB441-257/1-PDF

« Le texte modifie la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d'ajouter la croyance politique et l'activité politique à la liste des motifs de distinction illicite » -- Sommaire, page ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Title An Act to amend the Canadian Human Rights Act (protecting against discrimination based on political belief) = Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection contre la discrimination fondée sur la croyance politique).
Variant title Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection contre la discrimination fondée sur la croyance politique)
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-257, 1re session, 44e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « M. Genuis. »
Titre de la couverture.
Publié aussi en format HTML.
« Première lecture le 3 mars 2022. »
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022.
Description 1 ressource en ligne (ii, 2 pages).
Catalogue number
  • XB441-257/1-PDF
Departmental catalogue number 441133
Subject terms Canada.Loi canadienne sur les droits de la personne.
Discrimination -- Droit -- Canada -- Législation.
Participation politique -- Canada.
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Date modified: