00000nam 2200000zi 4500 9.908826 CaOODSP 20221107181745 m o d f cr bn||||||||| 220308s2022 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- YX4-2022/1-PDF Canada. juridiction promulgatrice. Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Supplément de revenu garanti) An Act to amend the Old Age Security Act (Guaranteed Income Supplement) = Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Supplément de revenu garanti). Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Supplément de revenu garanti) [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2022. 1 ressource en ligne (ii, 1 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2022), chapitre 1, 1re session, 44e législature « Sanctionnée le 3 mars 2022, projet de loi C-12. » Publié aussi en format HTML. « Le texte modifie la Loi sur la sécurité de la vieillesse afin d'exclure du revenu d'une personne les prestations versées au titre de la Loi sur la prestation canadienne d'urgence, de la partie VIII.4 de la Loi sur l'assurance-emploi, de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique ou de la Loi sur la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement aux fins du calcul du montant du supplément de revenu garanti et des allocations à payer à l'égard de tout mois postérieur à juin 2022 » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Canada. Loi sur la sécurité de la vieillesse. Supplément de revenu garanti Droit Canada Législation. Pensions de vieillesse Droit Canada Législation. Lois et codes rvmgf Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Old Age Security Act (Guaranteed Income Supplement) = eng (CaOODSP)9.908821 Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2022), chapitre 1, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500678 PDF 175 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2022/lois-statutes/YX4-2022-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/C-12/sanction-royal?col=2