00000nam 2200000zi 4500 9.908836 CaOODSP 20221107181747 m o d f cr bn||||||||| 220308s2022 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- n-cn-bc pn----- XB441-258/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Fisheries Act (closed containment aquaculture) = Loi modifiant la Loi sur les pêches (aquaculture en parc clos). Loi modifiant la Loi sur les pêches (aquaculture en parc clos) [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022. 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C-... ; Projet de loi C-258, 1re session, 44e législature « Première lecture le 4 mars 2022. » « Mme Barron. » Publié aussi en format HTML. « Le texte modifie la Loi sur les pêches afin d'interdire l'aquaculture de poissons à nageoires à des fins commerciales dans les eaux de pêche canadiennes situées au large de la côte du Pacifique lorsqu'elle n'est pas pratiquée en parc clos. En outre, il prévoit que le ministre des Pêches et des Océans doit établir, déposer au Parlement et mettre en œuvre un plan visant à appuyer la transition vers l'utilisation de parcs clos et à protéger les emplois et la sécurité financière des travailleurs du secteur visé » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Canada. Loi sur les pêches. Pisciculture Droit Canada Législation. Pisciculture Droit Colombie-Britannique Pacifique, Côte du Législation. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Fisheries Act (closed containment aquaculture) = eng (CaOODSP)9.908833 Projet de loi C-... Projet de loi C-258, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 181 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2022/parl/XB441-258-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/C-258/premiere-lecture?col=2