00000nam 2200000zi 4500 9.909077 CaOODSP 20221107181823 m o d f cr |n||||||||| 220314t19921992onc oz f|0| 0 fre d 0660940515 CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- n-us--- n-mx--- E74-53/2-1992F-PDF E74-53/2-1992F Canada. auteur, organisme de publication. Traités, etc. 1992 octobre 7 Accord de libre-échange nord-américain : entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis d'Amérique et le gouvernement des États-Unis du Mexique. [Ottawa] : Gouvernement du Canada, 1992. ©1992 1 ressource en ligne (3 volumes) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Publié aussi en anglais sous le titre : North American Freee Trade Agreement. Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada]. Volume 1, Préambule - Partie IV : marchés publics; Volume 2, Partie V : investissement, services et questions connexes - Annexe 401 : règles d'origine spécifique; Volume 3, Annexes I à VII : réserves et exceptions aux chapitres sur l'investissement, le commerce transfrontières et les services financiers. Accord de libre-échange nord-américain (1992 décembre 17) Libre-échange Canada. Libre-échange États-Unis. Libre-échange Mexique. Canada Accords commerciaux. États-Unis Accords commerciaux. Mexique Accords commerciaux. Amérique du Nord Intégration économique. États-Unis 1992 octobre 7 Traités, etc. Mexique 1992 octobre 7 Traités, etc. North American Free Trade Agreement : (CaOODSP)9.909063 PDF 8.75 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2022/jus/E74-53-2-1-1992-fra.pdf (Volume I) PDF 8.66 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2022/jus/E74-53-2-2-1992-fra.pdf (Volume II) PDF 5.22 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2022/jus/E74-53-2-3-1992-fra.pdf (Volume III)