00000nam 2200000zi 4500 9.909291 CaOODSP 20251103145041 m o d f cr |n||||||||| 220322e19840621onc o f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- J2-508/1984F-PDF La modification de notre Constitution : les droits des autochtones. [Ottawa] : Ministère de la justice, le 21 juin 1984. 1 ressource en ligne (7 pages) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Publié aussi en anglais sous le titre : Amending our Constitution : the rights of the aboriginal peoples. Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada]. Titre de la couverture. «Cette brochure est publiée pour souligner la proclamation de la première modification à la Loi constituionnelle de 1982.» Canada. Loi constitutionnelle de 1982. Autochtones Droit Canada Législation. Constitutions Amendements Canada. Canada. Ministère de la justice, organisme de publication. Amending our Constitution : (CaOODSP)9.909292 PDF 405 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2022/jus/J2-508-1984-fra.pdf