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043 |an-cn---
0861 |aYB441-241/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bSénat, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act to amend the Criminal Code and the Wild Animal and Plant Protection and Regulation of International and Interprovincial Trade Act (great apes, elephants and certain other animals) = |bLoi modifiant le Code criminel et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (grands singes, éléphants et certains autres animaux).
24631|aLoi modifiant le Code criminel et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (grands singes, éléphants et certains autres animaux)
24611|iTitre abrégé : |aLoi de Jane Goodall
264 1|a[Ottawa] : |bSenate of Canada = Sénat du Canada, |c2022.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 29, 3 pages)
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi S-... ; |vProjet de loi S-241, 1re session, 44e législature
500 |a« Première lecture le 22 mars 2022. »
500 |aPublié aussi en format HTML.
520 |a« Le texte modifie le Code criminel pour créer des infractions concernant les grands singes, les éléphants et certains autres animaux non domestiques vivant en captivité, notamment en ce qui concerne la reproduction en captivité. Il modifie également la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial pour prévoir qu’une licence est obligatoire pour l’importation, l’exportation, l’acheminement interprovincial et la reproduction en captivité de grands singes, d’éléphants et de certains autres animaux non domestiques »--Sommaire.
546 |aTexte en français et en anglais.
61016|aCanada. |tCode criminel.
61016|aCanada. |tLoi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial.
650 6|aAnimaux sauvages en captivité|xDroit|zCanada|vLégislation.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
791 |tAn Act to amend the Criminal Code and the Wild Animal and Plant Protection and Regulation of International and Interprovincial Trade Act (great apes, elephants and certain other animals) = |w(CaOODSP)9.909425
830#0|aProjet de loi S-...|vProjet de loi S-241, 1re session, 44e législature.|w(CaOODSP)9.500666
85640|qPDF|s453 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2022/sen/YB441-241-1.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/S-241/premiere-lecture