An Act relating to cash contributions by Canada and to criteria and conditions in respect of post-secondary education = Loi concernant les contributions pécuniaires du Canada ainsi que les critères et...: XB441-260/1-PDF

« Le texte établit les critères et conditions qui sont applicables au financement de l’éducation postsecondaire dans les provinces et qui doivent être respectés aux fins du versement de toute contribution pécuniaire. Il prévoit aussi l’élaboration d’un cadre visant la scission du Transfert canadien en matière de programmes sociaux en deux volets distincts »--Sommaire.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Title An Act relating to cash contributions by Canada and to criteria and conditions in respect of post-secondary education = Loi concernant les contributions pécuniaires du Canada ainsi que les critères et conditions applicables à l’éducation postsecondaire.
Variant title Loi concernant les contributions pécuniaires du Canada ainsi que les critères et conditions applicables à l’éducation postsecondaire
Titre abrégé : Loi canadienne sur l’éducation postsecondaire
Series title Projet de loi C-... ; Projet de loi C-260, 1re session, 44e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Première lecture le 24 mars 2022. »
Publié aussi en format HTML.
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022.
Description 1 ressource en ligne (ii, 8 pages)
Catalogue number
  • XB441-260/1-PDF
Subject terms Universités -- Finances -- Droit -- Canada -- Législation.
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