000 02595nam  2200397zi 4500
0019.909526
003CaOODSP
00520221107181925
006m     o  d f      
007cr |n ||||||||
008220328s2022    onc     ol   f000 0|fre d
040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
041 |afre|aeng
043 |an-cn---
0861 |aXB441-17/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act and to authorize certain payments to be made out of the Consolidated Revenue Fund = |bLoi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et autorisant certains paiements sur le Trésor.
24631|aLoi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et autorisant certains paiements sur le Trésor
264 1|a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2022.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 2, 1 pages)
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-17, 1re session, 44e législature
500 |a« Première lecture le 25 mars 2022. »
500 |aPublié aussi en format HTML.
520 |a« Le texte modifie la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces afin d’autoriser des versements supplémentaires aux provinces et territoires. Il autorise également des paiements sur le Trésor pour faire face aux déficits et besoins en matière de transport en commun et améliorer l’offre de logements et l’accès à des logements abordables » -- Sommaire.
546 |aTexte en français et en anglais.
61016|aCanada. |tLoi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces.
650 6|aRelations fiscales fédérales-provinciales (Canada)
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
791 |tAn Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act and to authorize certain payments to be made out of the Consolidated Revenue Fund = |w(CaOODSP)9.909525
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-17, 1re session, 44e législature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s213 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2022/parl/XB441-17-1.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/C-17/premiere-lecture