An Act to amend the Criminal Code and the Canadian Human Rights Act and to make related amendments to another Act (hate propaganda, hate crimes and hate speech) = Loi modifiant le Code criminel et la Loi...: XB441-261/1-PDF

« Le texte modifie le Code criminel pour créer un engagement de ne pas troubler l’ordre public se rapportant à la propagande haineuse et aux crimes haineux et pour y ajouter une définition de « haine » à l’égard de deux infractions de propagande haineuse. Il apporte également des modifications connexes à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents »--Sommaire.

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publications.gc.ca/pub?id=9.909554&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Title An Act to amend the Criminal Code and the Canadian Human Rights Act and to make related amendments to another Act (hate propaganda, hate crimes and hate speech) = Loi modifiant le Code criminel et la Loi canadienne sur les droits de la personne et apportant des modifications connexes à une autre loi (propagande haineuse, crimes haineux et discours haineux).
Variant title Loi modifiant le Code criminel et la Loi canadienne sur les droits de la personne et apportant des modifications connexes à une autre loi (propagande haineuse, crimes haineux et discours haineux)
Series title Projet de loi C-... ; Projet de loi C-261, 1re session, 44e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Première lecture le 28 mars 2022. »
Publié aussi en format HTML.
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022.
Description 1 ressource en ligne (iii, 14 pages)
Catalogue number
  • XB441-261/1-PDF
Subject terms Canada. Code criminel.
Canada.Loi canadienne sur les droits de la personne.
Crimes haineux -- Droit -- Canada -- Législation.
Propagande haineuse -- Droit -- Canada -- Législation.
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