00000nam 2200000zi 4500 9.909621 CaOODSP 20221107181940 m o d f cr |n |||||||| 220330s2022 onc ol f000 0|fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- XB441-264/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies’ Creditors Arrangement Act (pension plans and group insurance plans) = Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (régimes de pension et régimes d’assurance collective). Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (régimes de pension et régimes d’assurance collective) [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022. 1 ressource en ligne (ii, 5 pages) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C-... ; Projet de loi C-264, 1re session, 44e législature « Première lecture le 29 mars 2022. » Publié aussi en format HTML. « Le texte modifie la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies afin d’assurer le paiement en priorité des réclamations relatives au passif non capitalisé ou au déficit de solvabilité des régimes de pension et des réclamations relatives à la cessation de la participation de l’employeur aux régimes d’assurance collective en cas de procédure de faillite »--Sommaire. Texte en français et en anglais. Canada. Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Canada. Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. Faillite Droit Canada Législation. Pensions Droit Canada. Assurance collective Droit Canada. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies’ Creditors Arrangement Act (pension plans and group insurance plans) = eng (CaOODSP)9.909614 Projet de loi C-... Projet de loi C-264, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 222 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2022/parl/XB441-264-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/C-264/premiere-lecture