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043 |an-cn---
0861 |aXB441-262/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act respecting the corporate responsibility to prevent, address and remedy adverse impacts on human rights occurring in relation to business activities conducted abroad = |bLoi concernant la responsabilité des entreprises de prévenir les incidences négatives sur les droits de la personne qui sont liées à leurs activités commerciales à l’étranger, d’en tenir compte et d’y remédier.
24631|aLoi concernant la responsabilité des entreprises de prévenir les incidences négatives sur les droits de la personne qui sont liées à leurs activités commerciales à l’étranger, d’en tenir compte et d’y remédier
24613|iTitre abrégé : |aLoi sur la responsabilité des entreprises de protéger les droits de la personne
264 1|a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2022.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 14 pages)
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi C-... ; |vProjet de loi C-262, 1re session, 44e législature
500 |a« Première lecture le 29 mars 2022. »
500 |a« M. Julian. »
500 |aPublié aussi en format HTML.
520 |a« Le texte prévoit notamment l’obligation pour les entreprises de mettre en place des processus afin de prévenir les incidences négatives sur les droits de la personne qui sont liées à leurs activités commerciales à l’étranger, d’en tenir compte et d’y remédier »--Sommaire.
546 |aTexte en français et en anglais.
61016|aCanada. |tLoi sur la responsabilité des entreprises de protéger les droits de la personne.
650 6|aEntreprises|xResponsabilité sociale|xDroit|zCanada.
650 6|aEntreprises|xAspect moral|zCanada.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
791 |tAn Act respecting the corporate responsibility to prevent, address and remedy adverse impacts on human rights occurring in relation to business activities conducted abroad = |w(CaOODSP)9.909646
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-262, 1re session, 44e législature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s247 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2022/parl/XB441-262-1.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/C-262/premiere-lecture