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043 |an-cn---
0861 |aYB441-7/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bSénat, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act to amend the Customs Act and the Preclearance Act, 2016 = |bLoi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur le précontrôle (2016).
24631|aLoi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur le précontrôle (2016)
264 1|a[Ottawa] : |bSenate of Canada = Sénat du Canada, |c2022.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 8, 3 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi S-... ; |vProjet de loi S-7, 1re session, 44e législature
500 |a« Première lecture le 31 mars 2022. »
500 |a« L'honorable sénateur Gold, C.P. »
500 |aPublié aussi en format HTML.
520 |a« Le texte modifie la Loi sur les douanes pour : a) clarifier les circonstances dans lesquelles un agent des services frontaliers peut examiner tout document conservé dans un appareil numérique personnel; b) autoriser la prise de règlements à cet égard; c) mettre à jour certaines dispositions relatives au contrôle d'application et aux infractions et peines. Il modifie également la Loi sur le précontrôle (2016) pour : a) clarifier les circonstances dans lesquelles un contrôleur peut examiner, fouiller et retenir tout document conservé dans un appareil numérique personnel; b) autoriser la prise de règlements et de directives ministérielles à cet égard; c) mettre à jour la version française de cette loi relativement à l'obligation pour les voyageurs de donner leur identité » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
61016|aCanada. |tLoi sur les douanes.
61016|aCanada. |tLoi sur le précontrôle (2016)
650 6|aDouanes|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aPassage de frontière|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aFouilles (Droit)|zCanada.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
791 |tAn Act to amend the Customs Act and the Preclearance Act, 2016 = |w(CaOODSP)9.909789
830#0|aProjet de loi S-...|vProjet de loi S-7, 1re session, 44e législature.|w(CaOODSP)9.500666
85640|qPDF|s244 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2022/sen/YB441-7-1.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/S-7/premiere-lecture