An Act to amend the Telecommunications Act (suicide prevention) = Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (prévention du suicide).: XB441-269/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur les télécommunications afin de prévoir que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes doit désigner un numéro de téléphone à trois chiffres réservé aux services de prévention du suicide » -- Sommaire, page ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Title An Act to amend the Telecommunications Act (suicide prevention) = Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (prévention du suicide).
Variant title Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (prévention du suicide)
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-269, 1re session, 44e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Première lecture le 25 avril 2022. »
« M. Doherty. »
Publié aussi en format HTML.
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022.
Description 1 ressource en ligne (ii, 1 pages).
Catalogue number
  • XB441-269/1-PDF
Subject terms Canada. Loi sur les télécommunications.
Suicide -- Canada -- Prévention.
Aide téléphonique (Counseling) -- Canada.
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