00000nam 2200000zi 4500 9.910739 CaOODSP 20221107182211 m o d f cr bn |||||||| 220429s2022 onc ol f000 0|fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- YB441-211/3-PDF Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. An Act to enact the Fighting Against Forced Labour and Child Labour in Supply Chains Act and to amend the Customs Tariff = Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d'approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes. Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d'approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes Titre abrégé : Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d'approvisionnement [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2022. 1 ressource en ligne (iv, 13 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi S-... ; Projet de loi S-211, 1re session, 44e législature « Adopté par le Sénat le 28 avril 2022. » Publié aussi en format HTML. « Le texte édicte la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d'approvisionnement, laquelle oblige certaines institutions fédérales et entités du secteur privé à faire rapport sur les mesures qu'elles prennent pour prévenir et atténuer le risque qu'elles aient recours au travail forcé ou au travail des enfants ou qu'il y soit fait recours dans leurs chaines d'approvisionnement. La loi crée un régime d'inspection applicable aux entités et donne au ministre le pouvoir d'exiger qu'une entité lui fournisse certains renseignements. Le texte modifie aussi le Tarif des douanes afin de permettre l'interdiction d'importer des marchandises fabriquées ou produites, en tout ou en partie, par recours au travail forcé ou au travail des enfants au sens de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d'approvisionnement » -- Sommaire, page ii. Texte en français et en anglais. Canada. Tarif des douanes (1997) Travail forcé Droit Canada Législation. Enfants Travail Droit Canada Législation. Douanes Droit Canada Législation. Tarif douanier Droit Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act to enact the Fighting Against Forced Labour and Child Labour in Supply Chains Act and to amend the Customs Tariff = eng (CaOODSP)9.910738 Projet de loi S-... Projet de loi S-211, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500666 PDF 231 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2022/sen/YB441-211-3.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/S-211/troisieme-lecture 4411926