An Act to enact the Fighting Against Forced Labour and Child Labour in Supply Chains Act and to amend the Customs Tariff = Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants...: YB441-211/3-PDF

« Le texte édicte la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d'approvisionnement, laquelle oblige certaines institutions fédérales et entités du secteur privé à faire rapport sur les mesures qu'elles prennent pour prévenir et atténuer le risque qu'elles aient recours au travail forcé ou au travail des enfants ou qu'il y soit fait recours dans leurs chaines d'approvisionnement. La loi crée un régime d'inspection applicable aux entités et donne au ministre le pouvoir d'exiger qu'une entité lui fournisse certains renseignements. Le texte modifie aussi le Tarif des douanes afin de permettre l'interdiction d'importer des marchandises fabriquées ou produites, en tout ou en partie, par recours au travail forcé ou au travail des enfants au sens de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d'approvisionnement » -- Sommaire, page ii.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.910739&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
Title An Act to enact the Fighting Against Forced Labour and Child Labour in Supply Chains Act and to amend the Customs Tariff = Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d'approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes.
Variant title Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d'approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes
Titre abrégé : Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d'approvisionnement
Series title Projet de loi S-... ; Projet de loi S-211, 1re session, 44e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Adopté par le Sénat le 28 avril 2022. »
Publié aussi en format HTML.
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2022.
Description 1 ressource en ligne (iv, 13 pages).
Catalogue number
  • YB441-211/3-PDF
Departmental catalogue number 4411926
Subject terms Canada. Tarif des douanes (1997)
Travail forcé -- Droit -- Canada -- Législation.
Enfants -- Travail -- Droit -- Canada -- Législation.
Douanes -- Droit -- Canada -- Législation.
Tarif douanier -- Droit -- Canada -- Législation.
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Date modified: