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An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 7, 2022 and other measures = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril...: XB441-19/1-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.910741&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitleAn Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 7, 2022 and other measures = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures.
Variant title
  • Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures
  • Titre abrégé : Loi n° 1 d'exécution du budget de 2022
Series title
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-19, 1re session, 44e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • « Première lecture le 28 avril 2022. »
  • « Vice-première ministre et ministre des Finances. »
  • Publié aussi en format HTML.
  • Recommandation -- Sommaire -- Table analytique -- Titre abrégé -- partie 1. Modification de la Loi de l'impôt sur le revenu et de textes connexes -- partie 2. Modification de la Loi sur la taxe d'accise (mesures relatives à la TPS/TVH) -- partie 3. Modification de la Loi de 2001 sur l'accise, de la Loi sur l'accise et de textes connexes -- partie 4. Loi sur la taxe sur certains biens de luxe -- partie 5. Mesures diverses -- Annexe 1 -- Annexe 2 -- Annexe 3.
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022.
Description1 ressource en ligne (xxii, 440 pages).
Catalogue number
  • XB441-19/1-PDF
Departmental catalogue number91010
Subject terms
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