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043 |an-cn---
0861 |aXB441-270/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act to amend the Criminal Code (pornographic material) = |bLoi modifiant le Code criminel (matériel pornographique).
24631|aLoi modifiant le Code criminel (matériel pornographique)
24613|iTitre abrégé : |aLoi visant à mettre fin à l'exploitation sexuelle dans Internet
264 1|a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2022.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 5 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-270, 1re session, 44e législature
500 |a« Première lecture le 28 avril 2022. »
500 |a« M. Viersen. »
500 |aPublié aussi en format HTML.
520 |a« Le texte modifie le Code criminel afin d'interdire à toute personne de produire ou de distribuer du matériel pornographique à des fins commerciales, ou d'en faire la publicité, sans s'être au préalable assurée qu'au moment de la production du matériel, chaque personne dont l'image y est représentée était âgée de dix-huit ans ou plus et avait donné son consentement exprès à ce que son image y soit représentée » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
61016|aCanada. |tCode criminel.
650 6|aPornographie|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aPornographie sur Internet|xDroit|zCanada|vLégislation.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
791 |tAn Act to amend the Criminal Code (pornographic material) = |w(CaOODSP)9.910742
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-270, 1re session, 44e législature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s220 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2022/parl/XB441-270-1.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/C-270/premiere-lecture