00000nam 2200000zi 4500 9.911063 CaOODSP 20221107182254 m o d f cr cn||||||||| 220510t19841984onc ob f000 0 fre d 0662925734 CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- e-uk-en J32-3/35-1984F-PDF J32-3/35F Smith, Maurice H, auteur. L'origine du mandat de main-forte en Angleterre et son historique au Canada : un document d'étude / préparé à l'intention de la Commission de réforme du droit du Canada, par Maurice H. Smith. Ottawa, Ontario : Commission de la réforme du droit, [1984] ©1984 1 ressource en ligne (112 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Document d'étude ; 35 Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada]. Publié aussi en anglais sous le titre : Origins of writ of assistance search in England and its historical background in Canada. Comprend des références bibliographiques. Writs of assistance. Writs of assistance Histoire. Canada. Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication. Origins of writ of assistance search in England and its historical background in Canada : (CaOODSP)9.911064 Document d'étude (Canada. Commission de réforme du droit du Canada) 35. (CaOODSP)9.910318 PDF 1.42 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2022/jus/j32-3/J32-3-35-1984-fra.pdf