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An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, to make consequential amendments to other Acts and to amend the Immigration and Refugee Protection Regulations = Loi modifiant la Loi sur l'immigration...YB441-8/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés afin, notamment : a) de réorganiser les dispositions existantes en matière d'interdiction de territoire relatives aux sanctions dans le but d'établir un motif distinct d'interdiction de territoire pour sanctions; b) d'élargir la portée de l'interdiction de territoire pour sanctions en incluant les sanctions imposées non seulement à l'égard d'un pays, mais aussi à l'égard d'une entité ou d'une personne; c) d'élargir la portée de l'interdiction de territoire pour sanctions en incluant tous les décrets et règlements pris en vertu de l'article 4 de la Loi sur les mesures économiques spéciales » -- Sommaire, page ii.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.911377&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
TitleAn Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, to make consequential amendments to other Acts and to amend the Immigration and Refugee Protection Regulations = Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, apportant des modifications corrélatives à d'autres lois et modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Variant title
  • Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, apportant des modifications corrélatives à d'autres lois et modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés
Series title
  • Projet de loi S-... ; Projet de loi S-8, 1re session, 44e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[French | English]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • Titre de la couverture.
  • Publié aussi en format HTML.
  • « Première lecture le 17 mai 2022. »
  • Texte en français et en anglais.
Publishing information
  • [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2022.
Description1 ressource en ligne (ii, 7 pages).
Catalogue number
  • YB441-8/1-PDF
Departmental catalogue number91085
Subject terms
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