An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, to make consequential amendments to other Acts and to amend the Immigration and Refugee Protection Regulations = Loi modifiant la Loi sur l'immigration...: YB441-8/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés afin, notamment : a) de réorganiser les dispositions existantes en matière d'interdiction de territoire relatives aux sanctions dans le but d'établir un motif distinct d'interdiction de territoire pour sanctions; b) d'élargir la portée de l'interdiction de territoire pour sanctions en incluant les sanctions imposées non seulement à l'égard d'un pays, mais aussi à l'égard d'une entité ou d'une personne; c) d'élargir la portée de l'interdiction de territoire pour sanctions en incluant tous les décrets et règlements pris en vertu de l'article 4 de la Loi sur les mesures économiques spéciales » -- Sommaire, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.911377&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
Title An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, to make consequential amendments to other Acts and to amend the Immigration and Refugee Protection Regulations = Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, apportant des modifications corrélatives à d'autres lois et modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Variant title Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, apportant des modifications corrélatives à d'autres lois et modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés
Series title Projet de loi S-... ; Projet de loi S-8, 1re session, 44e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Titre de la couverture.
Publié aussi en format HTML.
« Première lecture le 17 mai 2022. »
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2022.
Description 1 ressource en ligne (ii, 7 pages).
Catalogue number
  • YB441-8/1-PDF
Departmental catalogue number 91085
Subject terms Canada. Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Émigration et immigration -- Droit -- Canada -- Législation.
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