00000nam 2200000zi 4500 9.911453 CaOODSP 20230209155734 m o d f cr |n |||||||| 220520s2022 onc ol f|0| 0|fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- XB441-274/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Criminal Code (detention in custody) = Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde). Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde) [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022. 1 ressource en ligne (ii, 1 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C-... ; Projet de loi C-274, 1re session, 44e législature « Première lecture le 19 mai 2022. » Publié aussi en format HTML. « Le texte modifie une disposition du Code criminel régissant la mise en liberté provisoire par voie judiciaire afin de prévoir qu’un prévenu inculpé plus de deux fois de certains actes criminels alors qu’il est visé par une sommation, une citation à comparaître, une promesse ou une ordonnance de mise en liberté soit détenu sous garde à moins que le juge ou le juge de paix soit convaincu que des circonstances exceptionnelles justifient sa mise en liberté »--Sommaire. Texte en français et en anglais. Canada. Code criminel. Détention de personnes Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Criminal Code (detention in custody) = eng (CaOODSP)9.911452 Projet de loi C-... Projet de loi C-274, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 156 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2022/parl/XB441-274-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/C-274/premiere-lecture