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24503|aLe coût fédéral des peines minimales.
264 1|aOttawa, Canada : |bBureau du Directeur parlementaire du budget = Office of the Parliamentary Budget Officer, |c30 mars 2022.
264 4|c©2022
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500 |aPublié aussi en anglais sous le titre : The federal cost of minimum sentences.
500 |a« RP-2122-035-S_f. »
504 |aComprend des références bibliographiques.
520 |a« Les peines minimales obligent les juges à imposer une sanction minimale aux personnes reconnues coupables d'un crime donné. Elles limitent la sentence qui peut être imposée dans un cas particulier, mais surtout, elles augmentent la sévérité de toutes les peines qui incluent l'infraction. Le présent rapport met l'accent sur l'incidence d'un exemple de peine minimale, plus précisément, la peine minimale de trois ans imposée pour possession d'une arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée avec des munitions. Cette peine minimale a été adoptée en 2008 » -- Résumé, page 1.
61026|aService correctionnel Canada|xCrédits budgétaires et dépenses.
650 6|aPeines statutaires|zCanada|xCoût.
650 6|aPeines d'emprisonnement|zCanada|xCoût.
650 6|aEmprisonnement|zCanada|xCoût.
7101 |aCanada. |bBureau du Directeur parlementaire du budget, |eorganisme de publication.
77508|tThe federal cost of minimum sentences.|w(CaOODSP)9.910985
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