00000nam 2200000zi 4500 9.911493 CaOODSP 20240522111815 m o d f cr |n||||||||| 220520s200603##onc ob f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- Iu76-17/2006F-PDF Sarra, Janis Pearl, 1954- auteur. Élaboration d'un modèle pour repérer les dossiers et recueillir les données sur les procédures sous le régime de la Loi sur les arrangements avec les créancier des companies : rapport final / Janis Sarra. [Ottawa] : Bureau du surintendant des faillites, Mars 2006. 1 ressource en ligne (46 pages) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Publié aussi en anglais sous le titre : Development of a model to track filings and collect data for proceedings under the CCAA : final report. Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, Sciences et Développement économique Canada]. Comprend des références bibliographiques. Canada. Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. Faillite Droit Canada. Débiteur et créancier Droit Canada. Canada. Bureau du Surintendant des faillites, organisme de publication. Development of a model to track filings and collect data for proceedings under the CCAA : (CaOODSP)9.888401 PDF 18.93 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2022/isde-ised/Iu76-17-2006-fra.pdf