Redressement économique : comprendre l'augmentation du nombre de propositions de consommateur en vertu de la législation canadienne sur l'insolvabilité / Janis Sarra.: Iu76-20/2008F-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Bureau du Surintendant des faillites, organisme de publication.
Title Redressement économique : comprendre l'augmentation du nombre de propositions de consommateur en vertu de la législation canadienne sur l'insolvabilité / Janis Sarra.
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Economic rehabilitation : understanding the growth in consumer proposals.
Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, Sciences et Développement économique Canada].
Comprend des références bibliographiques.
Publishing information [Ottawa] : [Bureau du surintendant des faillites], [2008]
Author / Contributor Sarra, Janis Pearl,1954- auteur.
Description 1 ressource en ligne (72 pages) : graphiques
Catalogue number
  • Iu76-20/2008F-PDF
Subject terms Faillite -- Canada.
Débiteur et créancier -- Canada.
Crédit à la consommation -- Canada.
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