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043 |an-cn---
0861 |aXB441-233/3-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act to amend the Criminal Code and the Judges Act (violence against an intimate partner) = |bLoi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges (violence contre un partenaire intime).
24631|aLoi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges (violence contre un partenaire intime)
264 1|a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2022.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 2 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi C-... ; |vProjet de loi C-233, 1re session, 44e législature
500 |a« Adopté par la Chambre des communes le 1er juin 2022. »
500 |aPublié aussi en format HTML.
520 |a« Le texte modifie le Code criminel afin que le juge ait l'obligation, avant de rendre une ordonnance de mise en liberté à l'égard d'un prévenu inculpé d'une infraction contre son partenaire intime, de considérer s'il est souhaitable pour la sécurité de toute personne d'imposer au prévenu, comme condition dans l'ordonnance, de porter un dispositif de surveillance à distance. Le texte modifie aussi la Loi sur les juges pour prévoir la tenue de colloques sur des questions liées à la violence entre partenaires intimes et au contrôle coercitif dans les relations entre partenaires intimes et les relations familiales en vue de la formation continue des juges » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
61016|aCanada. |tCode criminel.
61016|aCanada. |tLoi sur les juges.
650 6|aViolence entre partenaires|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aJuges|xÉducation permanente|zCanada.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
791 |tAn Act to amend the Criminal Code and the Judges Act (violence against an intimate partner) = |w(CaOODSP)9.911841
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-233, 1re session, 44e législature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s128 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2022/parl/XB441-233-3.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/C-233/troisieme-lecture?col=2