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An Act to reduce poverty and to support the financial security of persons with disabilities by establishing the Canada disability benefit and making a consequential amendment to the Income Tax Act = Loi...XB441-22/1-PDF

« Le texte établit la prestation canadienne pour les personnes handicapées, qui vise à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées en âge de travailler. Il prévoit des dispositions générales relatives à l'administration de la prestation et autorise le gouverneur en conseil à mettre en œuvre la plupart des éléments conceptuels de la prestation par voie de règlement. De plus, il apporte une modification corrélative à la Loi de l'impôt sur le revenu » -- Sommaire, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.911899&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitleAn Act to reduce poverty and to support the financial security of persons with disabilities by establishing the Canada disability benefit and making a consequential amendment to the Income Tax Act = Loi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l'établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et apportant une modification corrélative à la Loi de l'impôt sur le revenu.
Variant title
  • Loi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l'établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et apportant une modification corrélative à la Loi de l'impôt sur le revenu
  • Titre abrégé : Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées
Series title
  • Projet de loi C-... ; Projet de loi C-22, 1re session, 44e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • « Première lecture le 2 juin 2022. »
  • « Ministre de l'Emploi, du Développement de la main d'œuvre et de l'inclusion des personnes en situation de handicap. »
  • Publié aussi en format HTML.
  • Sommaire -- Table analytique -- Titre abrégé -- Définition -- Objet -- Prestation canadienne pour les personnes handicapées -- Dispositions générales -- Règlements -- Examen parlementaire -- Modification corrélative à la Loi de l'impôt sur le revenu -- Entrée en vigueur.
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022.
Description1 ressource en ligne (iii, 6 pages).
Catalogue number
  • XB441-22/1-PDF
Subject terms
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