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043 |an-cn---
0861 |aXB441-278/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act to prevent the imposition by the federal government of vaccination mandates for employment and travel = |bLoi visant à empêcher l'imposition par le gouvernement fédéral de la vaccination obligatoire pour le travail et les déplacements.
24631|aLoi visant à empêcher l'imposition par le gouvernement fédéral de la vaccination obligatoire pour le travail et les déplacements
2461 |iTitre abrégé : |aLoi empêchant le gouvernement d'imposer la vaccination obligatoire
264 1|a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2022.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 3 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi C-... ; |vProjet de loi C-278, 1re session, 44e législature
500 |a« Première lecture le 2 juin 2022. »
500 |a« M. Poilievre. »
500 |aPublié aussi en format HTML.
520 |a« Le texte modifie la Loi sur la gestion des finances publiques afin de prévoir que le Conseil du Trésor ne peut exiger comme condition d'emploi dans l'administration publique fédérale qu'une personne se fasse vacciner contre la COVID-19. Il modifie également le Code canadien du travail afin de prévoir que ne peut être pris aucun règlement qui exige comme condition d'emploi dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise fédérale qu'une personne se fasse vacciner contre la COVID-19. De plus, le texte modifie la Loi sur l'aéronautique, la Loi sur la sécurité ferroviaire et la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada afin de prévoir que les règlements, arrêtés ou autres textes pris sous le régime de ces lois afin de prévenir l'introduction ou la propagation de la COVID-19 ne peuvent interdire ni avoir pour effet d'interdire à une personne de monter à bord d'un aéronef, d'un train ou d'un bâtiment pour le seul motif qu'elle ne s'est pas fait vacciner contre cette maladie » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
650 6|aCOVID-19|xVaccination|xDroit|zCanada|vLégislation.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
791 |tAn Act to prevent the imposition by the federal government of vaccination mandates for employment and travel = |w(CaOODSP)9.911903
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-278, 1re session, 44e législature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s240 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2022/parl/XB441-278-1.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/C-278/premiere-lecture?col=2