An Act to amend the Chemical Weapons Convention Implementation Act = Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques.: YB441-9/1-PDF

« Le texte modifie la Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques en y supprimant l'annexe ainsi que les renvois à cette annexe mentionnés dans la Loi afin d'éviter toute divergence éventuelle entre la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, avec ses amendements éventuels, et les extraits de la Convention qui sont reproduits à l'annexe » -- Sommaire, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.911917&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
Title An Act to amend the Chemical Weapons Convention Implementation Act = Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques.
Variant title Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques
Series title Projet de loi S-... ; Projet de loi S-9, 1re session, 44e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Première lecture le 2 juin 2022. »
« L'honorable sénateur Gold, C.P. »
Publié aussi en format HTML.
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2022.
Description 1 ressource en ligne (ii, 1, 1 pages).
Catalogue number
  • YB441-9/1-PDF
Departmental catalogue number 91058
Subject terms Canada. Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques.
Armes chimiques -- Contrôle -- Canada.
Armes chimiques -- Élimination -- Droit -- Canada -- Législation.
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