00000nam 2200000zi 4500 9.911922 CaOODSP 20220608152034 m o d f cr bn||||||||| 220603s2022 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- YB441-248/1-PDF Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. An Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying) = Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir). Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2022. 1 ressource en ligne (ii, 3, 1 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi S-... ; Projet de loi S-248, 1re session, 44e législature « Première lecture le 2 juin 2022. » « L'honorable sénatrice Wallin. » Publié aussi en format HTML. « Le texte modifie le Code criminel de manière à : a) permettre à une personne dont la mort n'est pas raisonnablement prévisible de conclure une entente par écrit en vue de recevoir l'aide médicale à mourir à une date déterminée si elle perd sa capacité à consentir à l'aide médicale à mourir avant cette date; b) permettre à une personne atteinte d'une maladie, d'une affection ou d'un handicap graves et incurables peut faire une déclaration écrite pour renoncer à l'exigence du consentement final lorsqu'elle reçoit l'aide médicale à mourir si elle perd sa capacité à consentir à l'aide médicale à mourir, si elle est atteinte des symptômes énoncés dans la déclaration écrite et si toutes les autres mesures de sauvegarde pertinentes énoncées dans le Code criminel ont été respectées » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Canada. Code criminel. Aide au suicide Droit Canada Législation. Euthanasie Droit Canada Législation. Droit à la mort Droit Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying) = eng (CaOODSP)9.911921 Projet de loi S-... Projet de loi S-248, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500666 PDF 155 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2022/sen/YB441-248-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/S-248/premiere-lecture?col=2