00000nam 2200000zi 4500 9.911928 CaOODSP 20221123120440 m o d f cr cn||||||||| 220603t20222022onc ob f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- YM32-3/441-S7F-PDF Chesoi, Madalina, auteur. Projet de loi S-7 : Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur le précontrôle (2016) / Madalina Chesoi et Chloé Forget. Résumé législatif du projet de loi S-7 : Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur le précontrôle (2016) Version préliminaire non révisée. Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2022. ©2022 1 ressource en ligne (i, 22 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Résumé législatif ; publication n° 44-1-S7-F Publié aussi en anglais sous le titre : Bill S-7 : an Act to amend the Customs Act and the Preclearance Act, 2016. Titre de la couverture. « Le 24 mai 2022. » Comprend des références bibliographiques (pages 18-22). Canada. Loi sur les douanes. Canada. Loi sur le précontrôle (2016) Douanes Droit Canada Législation. Passage de frontière Droit Canada Législation. Fouilles (Droit) Canada. Projets de loi rvmgf Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication. Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication. Bill S-7 : (CaOODSP)9.911927 Résumé législatif (Canada. Service d'information et de recherche parlementaires) publication n° 44-1-S7-F. (CaOODSP)9.501179 PDF 888 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2022/bdp-lop/ls/YM32-3-441-S7-fra.pdf