00000nam 2200000zi 4500 9.912150 CaOODSP 20241216134728 m o d f cr bn||||||||| 220609s2022 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- XB441-280/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies' Creditors Arrangement Act (deemed trust - perishable fruits and vegetables) = Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (fiducie réputée - fruits et légumes périssables). Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (fiducie réputée - fruits et légumes périssables) Titre abrégé : Loi sur la protection financière pour les producteurs de fruits et légumes frais [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022. 1 ressource en ligne (ii, 4 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C-... ; Projet de loi C-280, 1re session, 44e législature « Première lecture le 8 juin 2022. » « M. Davidson. » Publié aussi en format HTML. « Le texte modifie la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies afin que les fruits ou légumes périssables vendus par un fournisseur à un acheteur, ainsi que le produit de leur vente, soient détenus en fiducie par l'acheteur pour le fournisseur dans le cas où l'acheteur ne les paie pas au complet et fait faillite ou fait l'objet d'une mise sous séquestre, ou demande au tribunal d'homologuer une transaction ou un arrangement » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Canada. Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Canada. Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. Fruits Commerce Droit Canada Législation. Légumes Commerce Droit Canada Législation. Faillite Droit Canada Législation. Fiducie Canada. Fiduciaires Canada. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies' Creditors Arrangement Act (deemed trust - perishable fruits and vegetables) = eng (CaOODSP)9.912149 Projet de loi C-... Projet de loi C-280, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 212 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2022/parl/XB441-280-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/C-280/premiere-lecture?col=2