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040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
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043 |an-cn---
0861 |aXB441-19/3-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 7, 2022 and other measures = |bLoi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures.
24631|aLoi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures
2461 |iTitre abrégé : |aLoi n° 1 d'exécution du budget de 2022
264 1|a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2022.
300 |a1 ressource en ligne (xxi, 420 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi C-... ; |vProjet de loi C-19, 1re session, 44e législature
500 |a« Adopté par la Chambre des communes le 9 juin 2022. »
500 |aPublié aussi en format HTML.
5050 |aRecommandation -- Sommaire -- Table analytique -- Titre abrégé -- part. 1. Modification de la Loi de l'impôt sur le revenu et de textes connexes -- part. 2. Modification de la Loi sur la taxe d'accise (mesures relatives à la TPS/TVH) -- part. 3. Modification de la Loi de 2001 sur l'accise, de la Loi sur l'accise et de textes connexes -- part. 4. Loi sur la taxe sur certains biens de luxe -- part. 5. Mesures diverses -- Annexe 1 -- Annexe 2 -- Annexe 3.
546 |aTexte en anglais et en français.
650 6|aBudget|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aDroit fiscal|zCanada|vLégislation.
650 6|aImpôt sur le revenu|xDroit|zCanada|vLégislation.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
791 |tAn Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 7, 2022 and other measures = |w(CaOODSP)9.912168
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-19, 1re session, 44e législature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s3.53 Mo|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2022/parl/XB441-19-3.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/C-19/troisieme-lecture?col=2