00000nam 2200000zi 4500 9.912190 CaOODSP 20220610131418 m o d f cr bn||||||||| 220610s2022 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- YX4-2022/5-PDF Canada. juridiction promulgatrice. Loi d'exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021 An Act to implement certain provisions of the economic and fiscal update tabled in Parliament on December 14, 2021 and other measures = Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures. Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2022. 1 ressource en ligne (ix, 113 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2022), chapitre 5, 1re session, 44e législature « Sanctionnée le 9 juin 2022, projet de loi C-8. » Publié aussi en format HTML. Recommandation -- Sommaire -- Table analytique -- Titre abrégé -- part. 1. Loi de l'impôt sur le revenu -- part. 2. Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés -- part. 3. Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes -- part. 4. Amélioration de la ventilation dans les écoles -- part. 5. Preuve de vaccination -- part. 6. Tests de la COVID-19 -- part. 7. Loi sur l'assurance-emploi. Texte en anglais et en français. Crédit d'impôt Droit Canada Législation. Logement Impôts Droit Canada Législation. Prêts d'État Droit Canada Législation. Aide de l'État aux petites et moyennes entreprises Canada Législation. Aide de l'État aux associations sans but lucratif Canada Législation. COVID-19 Canada Prévention Finances. Assurance-chômage Droit Canada Législation. Lois et codes rvmgf Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to implement certain provisions of the economic and fiscal update tabled in Parliament on December 14, 2021 and other measures = eng (CaOODSP)9.912188 Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2022), chapitre 5, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500678 PDF 1.12 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2022/lois-statutes/YX4-2022-5.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/C-8/sanction-royal?col=2