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040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
0410 |aeng|afre
043 |an-cn---
0861 |aYX4-2022/5-PDF
1101 |aCanada.|ejuridiction promulgatrice.
24010|aLoi d'exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021
24513|aAn Act to implement certain provisions of the economic and fiscal update tabled in Parliament on December 14, 2021 and other measures = |bLoi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures.
24631|aLoi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures
264 1|a[Ottawa] : |b[Chambre des communes du Canada], |c2022.
300 |a1 ressource en ligne (ix, 113 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aLois du Canada ..., chapitre ... ; |vLois du Canada (2022), chapitre 5, 1re session, 44e législature
500 |a« Sanctionnée le 9 juin 2022, projet de loi C-8. »
500 |aPublié aussi en format HTML.
5050 |aRecommandation -- Sommaire -- Table analytique -- Titre abrégé -- part. 1. Loi de l'impôt sur le revenu -- part. 2. Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés -- part. 3. Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes -- part. 4. Amélioration de la ventilation dans les écoles -- part. 5. Preuve de vaccination -- part. 6. Tests de la COVID-19 -- part. 7. Loi sur l'assurance-emploi.
546 |aTexte en anglais et en français.
650 6|aCrédit d'impôt|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aLogement|xImpôts|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aPrêts d'État|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aAide de l'État aux petites et moyennes entreprises|zCanada|vLégislation.
650 6|aAide de l'État aux associations sans but lucratif|zCanada|vLégislation.
650 6|aCOVID-19|zCanada|xPrévention|xFinances.
650 6|aAssurance-chômage|xDroit|zCanada|vLégislation.
655 7|aLois et codes|2rvmgf
7101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication.
791 |tAn Act to implement certain provisions of the economic and fiscal update tabled in Parliament on December 14, 2021 and other measures = |w(CaOODSP)9.912188
830#0|aLois du Canada ..., chapitre ...|vLois du Canada (2022), chapitre 5, 1re session, 44e législature.|w(CaOODSP)9.500678
85640|qPDF|s1.12 Mo|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2022/lois-statutes/YX4-2022-5.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/C-8/sanction-royal?col=2