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0861 |aJ32-4/7-1975F-PDF|zJ32-4/7-1975F
24500|aÉtudes sur le droit des biens de la famille.
264 1|aOttawa : |bCommission de réforme du droit du Canada, |c1975.
300 |a1 ressource en ligne (1 volume en pagination multiple)
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500 |aPublié aussi en anglais sous le titre : Studies on family property law.
500 |aÉdition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
500 |aComprend deux recherches préliminaires et un document de travail.
504 |aComprend des références bibliographiques.
50500|tLes régimes matrimoniaux au Québec -- |tLa famille et ses biens : propositions de réforme -- |tLes biens des époux.
650 6|aSéparation de biens|zCanada.
650 6|aCommunauté de biens|zCanada.
7102 |aCommission de réforme du droit du Canada, |eorganisme de publication.
77508|tStudies on family property law.|w(CaOODSP)9.912245
85640|qPDF|s5.42 Mo|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2022/jus/J32-4-7-1975-fra.pdf