00000nam 2200000zi 4500 9.912261 CaOODSP 20230608110208 m o d f cr |n |||||||| 220614s2022 onc ol f|0| 0|fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- XB441-281/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Department of Foreign Affairs, Trade and Development Act, the Justice for Victims of Corrupt Foreign Officials Act (Sergei Magnitsky Law), the Broadcasting Act and the Prohibiting Cluster Munitions Act = Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), la Loi sur la radiodiffusion et la Loi interdisant les armes à sous-munitions. Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), la Loi sur la radiodiffusion et la Loi interdisant les armes à sous-munitions Titre abrégé : Loi sur les droits de la personne à l’échelle internationale [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022. 1 ressource en ligne (ii, 4 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C-... ; Projet de loi C-281, 1re session, 44e législature « Première lecture le 13 juin 2022. » Publié aussi en format HTML. Texte en français et en anglais. Canada. Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement. Canada. Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) Canada. Loi sur la radiodiffusion. Canada. Loi interdisant les armes à sous-munitions. Droits de l'homme (Droit international) Canada. Sanctions économiques canadiennes. Radiodiffusion Droit Canada Législation. Bombes-grappes Droit Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Department of Foreign Affairs, Trade and Development Act, the Justice for Victims of Corrupt Foreign Officials Act (Sergei Magnitsky Law), the Broadcasting Act and the Prohibiting Cluster Munitions Act = eng (CaOODSP)9.912253 Projet de loi C-... Projet de loi C-281, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 257 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2022/parl/XB441-281-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/C-281/premiere-lecture