00000nam 2200000zi 4500 9.912352 CaOODSP 20251103145046 m o d f cr |n||||||||| 220616t19961996onc ob f000 0 fre d 0662620852 CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- J2-8/1996F-PDF J2-8-1995 Lois et règlements : l'essentiel / réalisé par la Direction des services législatifs du Ministère de la justice Canada avec la collaboration du Sectériat de la législation et de la planification parlementaire du Bureau du Conseil privé. Ottawa : Ministère de la justice Canada = Department of Justice Canada, [1996] ©1996 1 ressource en ligne (vi, 194 pages) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Publié aussi en anglais sous le titre : A guide to the making of federal acts and regulations. Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada]. Comprend des références bibliographiques. Projets de loi Rédaction Canada. Règlements (Droit administratif) Rédaction Canada. Législation Canada. Rédaction juridique. Canada. Ministère de la justice, organisme de publication. A guide to the making of federal acts and regulations / (CaOODSP)9.912353 Lois et règlements (CaOODSP)9.630929 PDF 1.57 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2022/jus/J2-8-1996-fra.pdf