000 02491cam  2200409zi 4500
0019.912434
003CaOODSP
00520221107182554
006m     o  d f      
007cr |n ||||||||
008220617s2022    onc     olb  f|0| 0|fre d
040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
041 |afre|aeng
043 |an-cn---
0861 |aXB441-290/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act to amend the Public Servants Disclosure Protection Act = |bLoi modifiant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.
24631|aLoi modifiant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
24611|iTitre abrégé : |aLoi sur l’intégrité du secteur public
264 1|a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2022.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 12 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi C-... ; |vProjet de loi C-290, 1re session, 44e législature
500 |a« Première lecture le 16 juin 2022. »
500 |aPublié aussi en format HTML.
504 |aComprend des références bibliographiques.
520 |a« Le texte modifie la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles afin, notamment, d’élargir le champ d’application de la loi pour y assujettir des catégories additionnelles de fonctionnaires, de permettre qu’une divulgation protégée soit faite à un cadre de l’élément du secteur public dont le fonctionnaire fait partie, de prolonger la période durant laquelle une plainte en matière de représailles peut être déposée et d’ajouter une obligation de prestation de soutien aux fonctionnaires »--Sommaire.
546 |aTexte en français et en anglais.
650 6|aFonction publique|zCanada.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
791 |tAn Act to amend the Public Servants Disclosure Protection Act = |w(CaOODSP)9.912432
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-290, 1re session, 44e législature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s293 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2022/parl/XB441-290-1.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/C-290/premiere-lecture