00000nam 2200000zi 4500 9.912475 CaOODSP 20221107182601 m o d f cr |n |||||||| 220620s2022 onc ol f|0| 0|fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- YB441-10/3-PDF Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. An Act to give effect to the Anishinabek Nation Governance Agreement, to amend the Sechelt Indian Band Self-Government Act and the Yukon First Nations Self-Government Act and to make related and consequential amendments to other Acts = Loi portant mise en vigueur de l’accord en matière de gouvernance conclu avec la Nation des Anishinabes, modifiant la Loi sur l’autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte et la Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon et apportant des modifications connexe et corrélatives à d’autres lois. Loi portant mise en vigueur de l’accord en matière de gouvernance conclu avec la Nation des Anishinabes, modifiant la Loi sur l’autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte et la Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon et apportant des modifications connexe et corrélatives à d’autres lois Titre abrégé : Loi sur l’accord en matière de gouvernance conclu avec la Nation des Anishinabes [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2022. 1 ressource en ligne (iv, 33 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi S-... ; Projet de loi S-10, 1re session, 44e législature « Adopté par le Sénat, le 16 juin 2022. » Publié aussi en format HTML. Texte en français et en anglais. Autochtones Terres Droit Canada Législation. Autochtones Canada Politique et gouvernement. Autochtones Canada Relations avec l'État. Autochtones Finances Droit Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act to give effect to the Anishinabek Nation Governance Agreement, to amend the Sechelt Indian Band Self-Government Act and the Yukon First Nations Self-Government Act and to make related and consequential amendments to other Acts = eng (CaOODSP)9.912474 Projet de loi S-... Projet de loi S-10, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500666 PDF 409 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2022/sen/YB441-10-3.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/S-10/troisieme-lecture