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0861 |aRG35-8/1984F-PDF
0861 |aRG35-8/1984
24500|aGuide de la constitution d'une société à charte fédérale et des services connexes.
24617|aConstitution d'une société à charte fédérale
264 1|a[Hull, Québec] : |bConsommation et corporations Canada = Consumer and Corporate Affairs Canada, |c[1984]
264 4|c©1984
300 |a1 ressource en ligne (11 pages)
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500 |aPublié aussi en anglais sous le titre : Federal guide to incorporation and related services.
500 |aÉdition numérisée de l'imprimé [par Innovation, sciences et développement économique Canada].
520 |a« La présente brochure vise à fournir des renseignements utiles et d'accès facile sur la constitution d'une société commerciale en vertu d'une charte fédérale; elle vise aussi à vous informer sur les autres services offerts par la Direction des corporations. Elle ne remplace pas la Loi sur les sociétés commerciales canadiennes ni les divers documents d'information déjà publiés par la Direction » -- Objet de la présente brochure, page 5.
61010|aCanada. |bDirection des corporations.
650 0|aSociétés|xConstitution|zCanada.
650 6|aSociétés|xDroit|zCanada.
7101 |aCanada. |bConsommation et corporations Canada, |eorganisme de publication.
77508|tFederal guide to incorporation and related services.|w(CaOODSP)9.912536
85640|qPDF|s2.47 Mo|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2022/isde-ised/RG35-8-1984-fra.pdf