An Act to amend the Criminal Code (self-induced extreme intoxication) = Loi modifiant le Code criminel (intoxication volontaire extrême).: XB441-28/1-PDF

« Le texte modifie le Code criminel afin de prévoir une responsabilité pénale pour les crimes violents d'intention générale commis par une personne alors qu'elle est en état d'intoxication volontaire extrême et négligente » -- Sommaire, page ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Title An Act to amend the Criminal Code (self-induced extreme intoxication) = Loi modifiant le Code criminel (intoxication volontaire extrême).
Variant title Loi modifiant le Code criminel (intoxication volontaire extrême)
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-28, 1re session, 44e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Ministre de la Justice. »
Titre de la couverture.
Publié aussi en format HTML.
« Première lecture le 17 juin 2022. »
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022.
Description 1 ressource en ligne (ii, 1, 1 page).
Catalogue number
  • XB441-28/1-PDF
Departmental catalogue number 91101
Subject terms Canada. Code criminel.
Ivresse (Droit pénal) -- Canada.
Crimes violents -- Droit -- Canada -- Législation.
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Date modified: