An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to other Acts (child sexual abuse material) = Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence (matériel d'abus pédosexuels).: XB441-291/1-PDF

« Le texte modifie le Code criminel pour remplacer le terme « pornographie juvénile » par « matériel d'abus pédosexuels » et il apporte des modifications corrélatives à d'autres lois » -- Sommaire, page ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Title An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to other Acts (child sexual abuse material) = Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence (matériel d'abus pédosexuels).
Variant title Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence (matériel d'abus pédosexuels)
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-291, 1re session, 44e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « M. Arnold. »
Titre de la couverture.
Publié aussi en format HTML.
« Première lecture le 17 juin 2022. »
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022.
Description 1 ressource en ligne (ii, 6 pages).
Catalogue number
  • XB441-291/1-PDF
Departmental catalogue number 441135
Subject terms Canada. Code criminel.
Abus sexuels à l'égard des enfants -- Droit -- Canada -- Législation.
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Date modified: