000 02224cam  2200421zi 4500
0019.912563
003CaOODSP
00520221107182613
006m     o  d f      
007cr bn ||||||||
008220621s2022    onc     ol   f000 0 fre d
040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
041 |afre|aeng
043 |an-cn---
0861 |aXB441-294/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act to amend the Copyright Act (interoperability) = |bLoi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (interopérabilité).
24611|aLoi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (interopérabilité)
264 1|a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2022.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 1 page).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-294, 1re session, 44e législature
500 |a« M. Patzer. »
500 |aTitre de la couverture.
500 |aPublié aussi en format HTML.
500 |a« Première lecture le 17 juin 2022. »
520 |a« Le texte modifie la Loi sur le droit d'auteur afin de permettre à une personne, dans certaines circonstances, de contourner une mesure technique de protection afin de rendre interopérables un programme d'ordinateur et un dispositif ou composant, ou un programme d'ordinateur et un produit que la personne fabrique » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en français et en anglais.
61016|aCanada. |tLoi sur le droit d'auteur.
650 6|aInterconnexion de réseaux (Télécommunications)|xDroit|zCanada|vLégislation.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
791 |tAn Act to amend the Copyright Act (interoperability) = |w(CaOODSP)9.912560
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-294, 1re session, 44e législature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s161 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2022/parl/XB441-294-1.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/C-294/premiere-lecture