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043 |an-cn---
0861 |aXB441-296/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act to amend the Criminal Code (increasing parole ineligibility) = |bLoi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle).
24611|aLoi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle)
24613|iTitre abrégé:|aRespecting families of murdered and brutalized persons act = |bLoi sur le respect dû aux familles des personnes assassinées et brutalisées
264 1|a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2022.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 2 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-296, 1re session, 44e législature
500 |a« M. Bezan. »
500 |aTitre de la couverture.
500 |aPublié aussi en format HTML.
500 |a« Première lecture le 20 juin 2022. »
520 |a« Le texte modifie le Code criminel afin de prévoir que la personne déclarée coupable de l'enlèvement, de l'agression sexuelle et du meurtre de la même personne - au vu des mêmes faits - reçoit une peine d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant l'accomplissement de vingt-cinq à quarante ans de la peine, selon la décision du juge qui préside le procès après considération de toute recommandation formulée par le jury, le cas échéant » -- Sommaire, page ii.
546 |a'Texte en français et en anglais.
61016|aCanada. |tCode criminel.
650 6|aLibération conditionnelle|zCanada.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
791 |tAn Act to amend the Criminal Code (increasing parole ineligibility) = |w(CaOODSP)9.912564
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-296, 1re session, 44e législature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s187 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2022/parl/XB441-296-1.pdf
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