000 02422cam  2200421zi 4500
0019.912632
003CaOODSP
00520221107182623
006m     o  d f      
007cr bn|||||||||
008220623s2022    onc     ol   f000 0 fre d
040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
0410 |aeng|afre
043 |an-cn---
0861 |aYB441-9/3-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bSénat, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act to amend the Chemical Weapons Convention Implementation Act = |bLoi modifiant la Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques.
24611|aLoi modifiant la Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques
264 1|a[Ottawa] : |bSenate of Canada = Sénat du Canada, |c2022.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 1 page).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi S-... ; |vProjet de loi S-9, 1re session, 44e législature
500 |aTitre de la couverture.
500 |aPublié aussi en format HTML.
500 |a« Adopté par le Sénat le 21 juin 2022. »
520 |a« Le texte modifie la Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques en y supprimant l'annexe ainsi que les renvois à cette annexe mentionnés dans la Loi afin d'éviter toute divergence éventuelle entre la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, avec ses amendements éventuels, et les extraits de la Convention qui sont reproduits à l'annexe » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
61016|aCanada. |tLoi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques.
650 6|aArmes chimiques|xContrôle|zCanada.
650 6|aArmes chimiques|xÉlimination|xDroit|zCanada|vLégislation.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
791 |tAn Act to amend the Chemical Weapons Convention Implementation Act = |w(CaOODSP)9.912631
830#0|aProjet de loi S-...|vProjet de loi S-9, 1re session, 44e législature.|w(CaOODSP)9.500666
85640|qPDF|s106 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2022/sen/YB441-9-3.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/S-9/troisieme-lecture