00000nam 2200000zi 4500 9.912701 CaOODSP 20221215115451 m o d f cr mn||||||||| 220624e202206 onc ob f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- XC59-1/1-441-11F-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, auteur, organisme de publication. Examen du Code régissant les conflits d'intérêts des députés : première partie : rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre / la présidente, l'hon. Bardish Chagger. [Ottawa] : Chambre des communes, Canada = House of Commons, Canada, juin 2022. 1 ressource en ligne (x, 59 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre ; 11e rapport, 44e législature, 1re session Date originale de publication : 2022/06/21; date de publication : 2022/12/07. Publié aussi en anglais sous le titre : Review of the Conflict of Interest Code for Members of the House of Commons : part 1 : report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs. Publié aussi en format HTML. Comprend des références bibliographiques. Canada. Code régissant les conflits d'intérêts des députés. Canada. Parlement. Chambre des communes Morale. Parlementaires Droit Canada. Parlementaires Déontologie Canada. Conflits d'intérêts Canada. Chagger, Bardish, 1980- Review of the Conflict of Interest Code for Members of the House of Commons : (CaOODSP)9.912700 Rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre ; 11e rapport, 44e législature, 1re session. (CaOODSP)9.503307 PDF 3.47 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2022/parl/xc59-1/XC59-1-1-441-11-fra.pdf HTML S.O. https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/44-1/PROC/rapport-11