La prévention des risques dans l'industrie canadienne du sexe : examen de la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation : rapport du Comité permanent de la justice...: XC66-1/1-441-4F-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité permanent de la justice et des droits de la personne, auteur, organisme de publication.
Title La prévention des risques dans l'industrie canadienne du sexe : examen de la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation : rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne / le président, Randeep Sarai.
Series title Rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne ; 4e rapport, 44e législature, 1re session
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Preventing harm in the Canadian sex industry : a review of the Protection of Communities and Exploited Persons Act : report of the Standing Committee on Justice and Human Rights.
Date originale de publication : 2022/06/22. Republié : 2023/02/08.
Comprend des références bibliographiques.
Publishing information [Ottawa] : Chambre des communes, Canada = House of Commons, Canada, juin 2022.
Author / Contributor Sarai, Randeep, 1975-
Description 1 ressource en ligne (viii, 85 pages).
Catalogue number
  • XC66-1/1-441-4F-PDF
Subject terms Canada. Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation.
Prostitution -- Droit -- Canada.
Prostituées -- Droit -- Canada.
Prostituées -- Violence envers -- Canada -- Prévention.
Traite des êtres humains -- Canada -- Prévention.
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Date modified: