00000nam 2200000zi 4500 9.912738 CaOODSP 20220627110924 m o d f cr bn||||||||| 220627s2022 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- XB441-28/3-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Criminal Code (self-induced extreme intoxication) = Loi modifiant le Code criminel (intoxication volontaire extrême). Loi modifiant le Code criminel (intoxication volontaire extrême) [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022. 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C-... ; Projet de loi C-28, 1re session, 44e législature « Adopté par la Chambre des communes le 22 juin 2022. » Publié aussi en format HTML. « Le texte modifie le Code criminel afin de prévoir une responsabilité pénale pour les crimes violents d'intention générale commis par une personne alors qu'elle est en état d'intoxication volontaire extrême et négligente » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Canada. Code criminel. Ivresse (Droit pénal) Canada. Crimes violents Droit Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Criminal Code (self-induced extreme intoxication) = eng (CaOODSP)9.912737 Projet de loi C-... Projet de loi C-28, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 162 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2022/parl/XB441-28-3.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/C-28/troisieme-lecture?col=2