L'aide médicale à mourir et le trouble mental comme seul problème médical invoqué : rapport provisoire : rapport du Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir / les coprésidents, l'hon. Marc Garneau...: YC3-441/0-2-1F-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir, auteur, organisme de publication.
Title L'aide médicale à mourir et le trouble mental comme seul problème médical invoqué : rapport provisoire : rapport du Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir / les coprésidents, l'hon. Marc Garneau et l'hon. Yonah Martin.
Series title Rapport du Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir ; 1er rapport, 44e législature, 1re session
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Medical assistance in dying and mental disorder as the sole underlying condition : an interim report : report of the Special Joint Committee on Medical Assistance in Dying.
Date originale de publication : 2022/06/22. Republié : 2022/06/23.
Publié aussi en format HTML.
Comprend des références bibliographiques.
Publishing information [Ottawa] : Parlement, Canada = Parliament, Canada, juin 2022.
Author / Contributor Garneau, Marc.
Martin, Yonah, 1965-
Description 1 ressource en ligne (viii, 45 pages).
Catalogue number
  • YC3-441/0-2-1F-PDF
Subject terms Aide au suicide -- Droit -- Canada.
Aide au suicide -- Aspect moral -- Canada.
Personnes vivant avec un trouble de santé mentale -- Soins -- Canada.
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Date modified: