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040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
0410 |aeng|afre
043 |an-cn---
0861 |aYX4-2022/6-PDF
1101 |aCanada.|ejuridiction promulgatrice.
24010|aLoi sur le maintien de la représentation des provinces à la Chambre des communes
24513|aAn Act to amend the Constitution Act, 1867 (electoral representation) = |bLoi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation électorale).
24631|aLoi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation électorale)
264 1|a[Ottawa] : |b[Chambre des communes du Canada], |c2022.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 4 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aLois du Canada ..., chapitre ... ; |vLois du Canada (2022), chapitre 6, 1re session, 44e législature
500 |a« Sanctionnée le 23 juin 2022, projet de loi C-14. »
500 |aPublié aussi en format HTML.
520 |a« Le texte modifie l'article 51 de la Loi constitutionnelle de 1867 pour établir que, lorsqu'il est procédé, à l'issue de chaque recensement décennal, à la révision du nombre de députés et de la représentation des provinces à la Chambre des communes, le nombre de députés attribué à une province ne peut être inférieur au nombre de députés qui lui était attribué pendant la quarante-troisième législature. Il comprend en outre des dispositions transitoires pour prévoir que cette modification s'applique à la révision des limites des circonscriptions électorales à laquelle il est procédé, au titre de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, à l'issue du recensement décennal de 2021 » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
61016|aCanada. |tLoi constitutionnelle de 1867.
61016|aCanada. |tLoi sur la révision des limites des circonscriptions électorales.
61010|aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
61016|aCanada. |bParlement|xCirconscriptions électorales.
650 6|aRépartition des sièges|zCanada.
655 7|aLois et codes|2rvmgf
7101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication.
791 |tAn Act to amend the Constitution Act, 1867 (electoral representation) = |w(CaOODSP)9.912818
830#0|aLois du Canada ..., chapitre ...|vLois du Canada (2022), chapitre 6, 1re session, 44e législature.|w(CaOODSP)9.500678
85640|qPDF|s221 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2022/lois-statutes/YX4-2022-6.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/C-14/sanction-royal?col=2